COMMUNIQUÉ – MODIFICATION CGL COVID-19

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RAPPEL :

-L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. On peut dire que c'est un droit de réservation. (Cf fiche)

-L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat/location. Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur, à moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, un acompte n'est pas remboursable. Code de la consommation Art L.214-1 à L.214-4

-Le cas de force majeur est exclu de nos CGL concernant le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques (Cf nos CGL point 4.).

-De plus, si vous refusez ensuite de prendre le bien ou service réservé, le commerçant peut vous réclamer le paiement du solde et des dommages et intérêts. Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. (Cf fiche)

-Néanmoins si vous avez versez des « Arrhes » à un prestataire il est possible de demander un remboursement sous conditions. (Pas le cas ici)

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Nous vous invitons à consulter cette vidéo ou le sujet est clairement évoqué sur le journal de TF1 : VIDEO ICI

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Afin d’éviter de perdre votre acompte nous avons décidé de modifier nos conditions générales de location (CGL) dans l’intérêt de tous :

 

En cas de report 

🔴INFOS > COVID-19 <🔴

(MAJ. FEVRIER 2022)

 

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✅Si restrictions vous pouvez décaler votre réservation sur une prochaine date, sans frais.

✅Si les fêtes de mariages sont interdites à votre date vous pouvez décaler sans frais.

✅Si un nombre limite de personnes est instauré par le gouvernement, vous pouvez baisser votre réservation à cette limite, sans limite et sans frais.

✅Vous souhaitez reporter, mais vous préférez attendre que la situation sanitaire s'améliore pour programmer une nouvelle date, nous mettons votre dossier en attente d'une prochaine date, sans frais. Sélectionnez : Reporter Mon événement Date non connue (Report crédit Acompte)

✅Report de crédit d'acompte valable 18mois à compter de la dernière date de report validée valable sur l'ensemble de nos prestations.

☑️Si vous souhaitez annuler votre contrat, les frais d'annulation sont appliqués. (Cf nos CGL)

☑️Pour les reports liés au COVID Sélectionnez : J'ai le COVID

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⚠️Attention, pour l'ensemble des reports, pensez à nous contacter afin de connaitre nos disponibilités. Les reports sont à effectuer exclusivement via notre site internet possible jusqu'à 14jours de votre événement.

 

⚠️Si le matériel n'est pas disponible sur la nouvelle date, vous serez contraint d'annuler votre contrat ou alors de nous proposer une nouvelle date sur laquelle le matériel est disponible. 

 

📍Report / annulation à réaliser en ligne : 

www.damaxx.fr/report

 

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A NOTER : DaMaxx Events / Happy Fun n'accordera aucun geste commercial de remboursement d'acompte.

Comprenez que nous n'avons pas la capacité financière pour rembourser les nombreux acomptes versés et nous sommes dans notre droit le plus absolu.

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Merci pour votre soutien, votre solidarité envers les TPE/PME et surtout de votre compréhension.

 

Vincent, gérant DaMaxx Events.